Le bail locatif est un document que l’on élabore lors de la location d’un immeuble. Il peut être écrit par le propriétaire ou par le preneur. Dans la plupart des temps, c’est le bailleur ou son représentant qui se charge de son établissement. Cependant, ce n’est pas un acte qui s’écrit comme on l’entend. Pour le rédiger, il faut, en effet, respecter certains éléments au risque de voir ce contrat nul aux yeux de la loi. Voici donc quelques conseils pour bien établir votre bail locatif.

Respecter le modèle du bail locatif

Pour bien rédiger un bail de location, la première des choses qu’il faut faire est de maîtriser le modèle à respecter. En la matière, ce document doit être produit par écrit et recevoir la signature du bailleur et du locataire.

Cette matérialisation d’accord se fait lorsque le preneur occupe réellement les lieux. Ensuite, les deux parties ont l’obligation d’en garder une copie servant ainsi pour eux de preuve.

Indiquer les différentes mentions obligatoires d’un bail locatif

Plus qu’un simple accord, le bail locatif est un acte juridique qui doit respecter les dispositions de la loi. Alors, toute personne qui souhaite rédiger ce document doit y faire figurer les informations indispensables pour qu’il soit valable.

Les mentions obligatoires à faire paraitre sur le bail locatif concernent aussi bien le propriétaire et le locataire, le loyer, le logement ainsi que le dépôt de garantie. 

De ce fait, le document doit comporter tous les renseignements nécessaires à propos du propriétaire et du locataire. Le nom du gestionnaire ainsi que son adresse doivent aussi faire partir des informations si c’est lui qui a rédigé l’acte. En dehors de tout ceci, il faut également préciser la durée du bail et la date de mise à disposition. 

Du côté du logement, il est nécessaire de fournir toutes les données possibles le concernant. On peut citer la surface habitable, la destination de l’immeuble et bien d’autres encore. 

Par ailleurs, le montant du loyer doit aussi figurer sur le bail de location. Le rédacteur doit également préciser les conditions de sa révision. C’est un détail qui permet au bailleur de réévaluer, chaque année, le loyer en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers).

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En ce qui concerne le dépôt de garantie, les informations à fournir à son propos ne sont pas obligatoires s’il n’était pas prévu.

Fixer convenablement la durée du bail locatif

Puisque le bail de location est un document que la loi encadre, cette dernière a donc tout prévu dans ses dispositions. Pour cela, l’on ne saurait fixer la durée de ce contrat de manière personnelle, mais tout en restant dans le cadre strictement légal.

En location vide, cette période est de 3 ans minimum si le propriétaire est une personne physique, une société civile familiale ou s’il s’agit d’une indivision. Cependant, elle est prolongée à 6 ans si le bailleur est une personne morale (société ou association par exemple). Lorsque le contrat vient à échéance, il est reconduit tacitement sans aucune formalité et dans les mêmes conditions.

Toutefois, le propriétaire a la possibilité de signer un bail locatif d’un délai plus court que d’habitude. Ainsi, il peut donner son accord pour une location d’une durée d’un an minimum s’il a des raisons valables.

De ce fait, il peut motiver sa décision de récupérer le logement par un départ à la retraite ou par un retour à l’étranger. S’il ressent le besoin de loger un membre de sa famille, cette dérogation lui est aussi valable. Cependant, cet argument devra être précisé dans le bail 2 mois avant l’échéance.

Dans le cas d’une location meublée, la loi prévoit que sa durée se limite à 1 an. Si le locataire est un étudiant, alors cette période est ramenée à 9 mois.

A retrouver sur ce blog d’autres conseils en investissements immobiliers.

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