Créer une entreprise est une démarche menant vers une indépendance financière et professionnelle. Elle vous soumet à davantage de responsabilités, mais elle en vaut la peine. Dans cette optique, l’EURL est un statut juridique permettant à une personne seule de créer une société. Découvrez les informations qui peuvent vous aider dans ce projet. 

Quel statut pour une EURL

Coiffeurs, charcutiers, couvreurs… La majorité des fournisseurs de services que nous rencontrons dans la vie quotidienne adoptent le statut eurl. Pour ceux qui ne savent pas ce que veut dire eurl, c’est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. 

Le statut juridique de l’EURL

Le statut juridique est le cadre légal choisi par l’entreprise pour le régir. Celui-ci définit entre autres son régime fiscal, son régime social ainsi que les relations entre l’entreprise, son chef et les associés. Il y a deux grands groupes de statuts juridiques : la société et l’entreprise individuelle. L’EURL prend le statut d’une société ayant un associé unique. 

Le choix de ce statut juridique

Le statut d’une entreprise eurl est destiné à un entrepreneur qui lance son activité seul. Celui-ci permet de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports. Pour l’entreprise individuelle (EI), le patrimoine privé de l’entrepreneur est confondu avec le patrimoine de l’entreprise. Ce qui peut entraîner la saisie de ses biens en cas de problème de solvabilité de l’entreprise. 

Les statuts d’une EURL

La rédaction des statuts est l’étape primordiale dans la création d’une entreprise. Il ne faut pas les confondre avec le statut juridique qu’on a vu précédemment. Les statuts sont les éléments d’un document qui définit les objectifs et les règles de fonctionnement de l’entreprise. On trouve notamment dans ce document : 

  • Le statut juridique de l’entreprise, 
  • Son objet social
  • Sa dénomination, 
  • Son régime social, 
  • L’état-civil de son associé, 
  • Sa gérance, 
  • Son capital social, 
  • Son siège,
  • etc.  

Les démarches pour la création d’une EURL 

  • Rédiger les statuts de l’EURL ; 
  • Enregistrer au service des impôts des exemplaires des statuts ; 
  • Déposer dans une banque l’apport en numéraire constituant le capital social ;
  •  Remplir le formulaire de création d’une société commerciale ; 
  •  Diffuser un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ; 
  • Déposer le formulaire au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec les statuts et d’autres documents (attestation de dépôt des apports, justificatif du siège social, pièce d’identité du créateur, déclaration de non-condamnation pour le dirigeant).  

Les avantages d’une EURL

Le statut eurl offre à l’entrepreneur beaucoup d’avantages. 

Avantage au niveau de la responsabilité financière

Comme sa dénomination l’indique, l’EURL est une entreprise à responsabilité limitée. Juridiquement, l’unique associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des créanciers de l’entreprise. Sa responsabilité se limite au montant de son investissement. Autrement dit, son patrimoine personnel est sauf en cas de faillite par exemple. Cette protection de patrimoine constitue l’un des avantages eurl. Par contre, si l’entrepreneur est également le dirigeant de l’EURL, il peut être poursuivi pour faute de gestion.  

Avantages concernant la gestion 

La gestion d’une EURL est simplifiée en ce sens que les décisions sont prises par un associé unique. De ce fait, le gérant n’a pas à mettre en place ni une assemblée générale ni un rapport de gestion. 

Avantages fiscaux d’un EURL

L’EURL offre à son créateur le choix entre trois types d’imposition : 

  • Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices réalisés par l’entreprise sont considérés comme gain pour l’associé unique. Il sera alors imposé directement à titre de revenu du détenteur. Dans ce cas, ce dernier ne peut recevoir une rémunération à titre de gérant. 
  • Impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont imposés dans les mains de la société. Cela permet au gérant associé de percevoir une rémunération déductible du bénéfice imposable et du dividende auquel il a droit. 
  • Régime fiscal de la micro-entreprise : c’est un régime fiscal simplifié qui donne droit à une franchise de TVA. 

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