Au cours de l’existence d’une société, le choix du statut juridique de l’entreprise est important. Il détermine la flexibilité de l’entreprise en ce qui concerne la gestion mais également la fiscalité. Votre entreprise est actuellement une EURL et vous aimeriez la transformer en SASU ? Bonne nouvelle, les étapes à respecter ne sont pas compliquées et les avantages sont intéressants. 

Quelles sont les raisons de transformer une EURL en SASU ?

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la forme juridique que de nombreux entrepreneurs choisissent lors de la création d’une petite entreprise. Avec l’évolution de la société, le gérant peut transformer le statut de sa société en SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. 

La décision de changer un statut eurl en SASU est de l’unique ressort du gérant de l’EURL. En devenant une SASU, vous pouvez envisager également l’arrivée de nouveaux associés au besoin. Mais en tant que propriétaire de l’entreprise, vous serez désormais le Président de la société.

Quelles sont les conséquences de cette transformation ?

Changer une EURL en SASU entraine de nombreuses conséquences sur plusieurs niveaux :

  • Les parts sociales sont transformées en actions ;
  • La possibilité de mettre en place des organes de direction comme la mise en place d’un directeur général ;
  • Vous serez affilié à la sécurité sociale si auparavant, vous faisiez partie du régime social des travailleurs indépendants ;
  • En tant que Président, les dividendes du dirigeant ne sont plus imposés aux cotisations sociales ;
  • Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), par défaut ;
  • Votre conjoint(e) ne dispose plus du statut de conjoint(e) collaborateur. Par contre, la personne peut bénéficier du statut conjoint associé ou conjoint salarié.

Quelles sont les démarches à suivre pour transformer une EURL en SASU ?

Une fois que votre décision de changer votre EURL en SASU a été prise, vous devez :

Faire la déclaration de modification et fournir les documents nécessaires

La première étape est d’effectuer un procès-verbal visant à déclarer la modification de la personne morale. Le formulaire M2 SASU est à remplir correctement. Avec ce document, vous devez également fournir :

  • La copie du procès-verbal,
  • La copie des statuts à jour,
  • Un rapport du commissaire aux comptes,
  • La copie de l’attestation de publication du changement dans un journal local,
  • Les justificatifs du futur Président de la SASU.

Pour faciliter cette démarche, vous pouvez toujours faire appel à un avocat. Ce dernier vous offrira les meilleurs conseils pour que votre transition s’effectue en toute sérénité

Etablir un rapport de transformation avec un commissaire aux comptes

Si votre EURL possède déjà son propre commissaire aux comptes, il vous suffit d’établir un rapport de transformation et remettre un exemplaire au centre de formalités des entreprises.

Dans le cas contraire, vous devez obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Ce dernier se chargera d’apprécier la valeur des biens de votre entreprise ainsi que la valeur de votre actif social. Vous devez choisir votre commissaire parmi les experts attitrés par les cours et les tribunaux.

Mettre à jour vos statuts

Pour mettre à jour vos statuts, vous devez effectuer les changements nécessaires comme :

  • Remplacer toutes les mentions dans votre statut actuel « EURL » en « SASU » ;
  • Remplacer tous les titres de « gérant » en « Président » ;
  • Remplacer toutes les mentions « parts sociales » en « action » ;

Le changement en SASU vous incite également à introduire des clauses sur l’arrivée des nouveaux associés et les nouvelles règles de fonctionnement de votre société. 

Publier l’avis de transformation en SASU dans un journal local

Lorsque vous aurez effectué toutes les démarches, il ne vous reste plus qu’à publier un avis de transformation. Vous pouvez faire votre annonce via un journal d’annonce légale. Votre avis doit comporter les grandes lignes de la transformation comme :

  • Les informations sur l’ancien statut eurl ;
  • La date de transformation ;
  • La nouvelle forme de la société ;
  • L’ancienne adresse et la nouvelle adresse si un changement a eu lieu ;
  • L’identité du Président ;
  • L’identité du nouveau Directeur général si le poste est attribué.
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