Elles sont nombreuses aujourd’hui ces entreprises dont l’actif disponible n’arrive plus à combler les dettes exigibles. D’autres encourent le même risque, mais n’y sont pas encore. Ce sont des entreprises en difficulté.

Ces dernières en arrivent là pour de multiples raisons : mauvaise gestion des ressources, conjoncture économique défavorable, imprévision, etc. Mais cette mauvaise situation n’entraîne pas forcément la faillite. Des solutions existent en effet pour redresser ces sociétés et repartir sur de nouvelles bases. Les voici.

Les procédures de règlement à l’amiable (procédures préventives)

On l’a dit plus tôt, une entreprise est dite en difficulté lorsque son passif exigible est plus important que son actif disponible. Cela se traduit par une cessation des paiements. Une situation que l’entreprise peut éviter en informant au plus vite la juridiction compétente de ses difficultés.

Autrefois, cette procédure, en suivant son cours, aboutissait généralement à une fermeture de l’entreprise concernée et à un non-paiement des créanciers du fait de la lenteur des démarches. Mais aujourd’hui, des procédures préventives assez promptes de règlement amiable existent pour négocier un accord entre l’entreprise débitrice et ses principaux fournisseurs. On vous les présente.

Le mandat ad hoc

Mis en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc est une procédure souple et secrète. Elle consiste à nommer un mandataire dit « mandataire ad hoc » agissant en toute discrétion pour permettre aux dirigeants et aux créanciers de parvenir à un accord.

L’objectif étant d’empêcher à tout prix la cessation des paiements. Le mandataire ad hoc peut aussi intervenir au sein de l’entreprise en cas de désaccord entre associés ou entre administrateurs.

L’intervention du mandataire dépend donc du contexte et celui-ci doit faire un rapport détaillé de son intervention au président du tribunal compétent. La procédure aboutit généralement à un échelonnement des dettes sur une durée donnée.

Elle peut être engagée pour tout type de difficulté à condition que l’entreprise ne soit pas encore en état de cessation de paiement et que ce soit le dirigeant qui en fasse la demande.      

La conciliation       

La conciliation a le même objectif que le mandat ad hoc. En effet, elle consiste à mandater une personne externe pour concilier les parties (débiteur et créanciers) afin d’obtenir un accord qui mettrait fin aux difficultés exclusivement financières et juridiques prévisibles ou déjà constatées.

Une conciliation ne peut en aucun cas excéder 4 mois, sauf en cas de demande de renouvellement du conciliateur. Les conditions pour engager une conciliation sont presque les mêmes que celles du mandat ad hoc, mais les difficultés doivent être uniquement financières, économiques ou juridiques et elle n’est pas confidentielle.

Les procédures collectives, le dernier recours

Si les procédures préventives n’ont pas eu l’effet escompté ou que les difficultés de l’entreprise sont trop importantes et ont conduit irrémédiablement à une cessation de paiement, la seule issue possible reste les procédures collectives.

La sauvegarde de justice

Ouverte à la demande du dirigeant, la sauvegarde est une procédure engagée seulement si l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle ne peut plus supporter. Elles n’impliquent pas forcément une cessation de paiement.

Le but poursuivi ici est de simplifier la restructuration de l’entreprise pour lui permettre de continuer ses activités, de sauvegarder les emplois et d’apurer son passif. Un plan va donc être proposé pour y parvenir.

Le redressement judiciaire

Cette procédure est obligatoire pour toute entreprise en cessation de paiement depuis un mois et demi au moins. Ici, le cadre dirigeant n’est pas le seul à pouvoir en demander l’application ; cette prérogative relève aussi du créancier et du Procureur de la République.

L’objectif du redressement est le même que la sauvegarde, à la différence qu’il peut se solder par une cessation des actifs.

La liquidation judiciaire

Cette procédure est la pire crainte des dirigeants d’entreprise. Elle marque la fin de la société. L’état de cessation de paiement est plus que critique et l’entreprise ne peut plus être redressée. L’activité cesse, les salariés sont licenciés et les actifs sont vendus pour le remboursement des créanciers.

Apprendre de ses erreurs et se relancer

Dès que votre entreprise aura sorti la tête de l’eau, ce sera le moment pour vous de faire une introspection et d’apprendre de votre échec. Sur just-business.fr, vous aurez toutes les astuces nécessaires pour vous reconstruire et booster vos affaires.

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