Quel que soit le statut juridique ou régime fiscal adopté en France, la TVA ou les impôts sont toujours des coûts à prendre en compte. Si vous venez de créer une micro-entreprise, sachez que le régime fiscal est assez simplifié. Tour d’horizon sur le régime fiscal des micros entreprises et ses caractéristiques !
Le régime fiscal pour micro entreprise : c’est quoi ?
On parle de régime fiscal pour micro entreprise lorsqu’il s’agit :
- Des entreprises individuelles ou EI ;
- D’une entreprise individuelle à responsabilités limitées ou EIRL ;
- D’une entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées ou EURL.
Le régime d’une micro entreprise est donc un régime fiscal contrairement aux entreprises possédant une forme juridique comme une SA ou une SARL.
De manière générale, une micro entreprise bénéficie d’un régime classique. Par contre, elle peut choisir l’option de versement libératoire.
Parmi les régimes micro entreprises, on peut distinguer le regime micro foncier qui est réservé aux contribuables possédant un revenu foncier brut de moins de 15 000 euros.
Les caractéristiques du régime fiscal pour micro entreprise
Lorsque vous choisissez de créer une micro entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime spécifique aux petites entreprises.
Le régime micro-fiscal
En ce qui concerne la fiscalité, si l’entrepreneur ne choisit pas l’option de versement libératoire, le montant de l’impôt sera calculé en fonction :
- Du micro-BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Cette option concerne les commerçants et les artisans.
- Du micro-BNC ou bénéfices non commerciaux. Cette seconde option est destinée aux professionnels libéraux.
- Du BA ou bénéfice agricole pour le secteur de l’agriculture.
Dans tous les cas, il est impératif de fournir une déclaration professionnelle des bénéfices. Pour ce faire, vous devez informer votre chiffre d’affaire annuel brut pour les BIC et les recettes pour les BNC. Excepté ces données, vous devez également faire part des plus ou moins-values que vous avez subis au cours de l’exercice.
L’abattement forfaitaire
Si votre entreprise est soumise au régime micro-social, vous pouvez profiter des abattements forfaitaires :
- 34% pour les professionnels qui bénéficient du BNC ;
- 50% pour les professionnels œuvrant pour les BIC ;
- 71% pour les commerçants et les fournisseurs de fournitures de logements.
Mais il est important de noter que tout abattement doit être de 305 euros au minimum.
Le régime fiscal micro-social
L’abattement forfaitaire est obtenu en respectant certaines conditions notamment, le régime fiscal micro social.
Le seuil du chiffre d’affaires hors taxe définit si vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal micro-social ou non :
- Pour les activités consistant à vendre des fournitures de logement et la vente de marchandise, le seuil maximal est de 176 200 euros en 2020 et de 170 000 euros en 2019 ;
- Pour les activités qui relèvent des BNC et des BIC, le montant du chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000 euros en 2019 et 72 500 euros en 2020.
Il est important de prendre en compte les résultats des deux années d’exercice consécutives. En effet, si vous dépassez deux fois d’affilée les seuils durant les deux dernières années, vous nous pouvez plus bénéficier du régime fiscal micro-social.
L’applicabilité de la TVA
La TVA est appliquée pour tout micro-entreprise dépassant les limites suivantes :
- 36 500 euros pour toutes les prestations de service ;
- 94 300 euros pour le secteur de la vente de marchandises.
L’impôt prélevé sur chiffre d’affaires ou le versement libératoire
Un micro entrepreneur peut choisir un prélèvement d’impôt sur chiffre d’affaires. C’est un prélèvement dit libre car vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.
En parallèle, lorsque vous payez les impôts, vous pouvez aussi payer vos cotisations pour une facilité de gestion.
Le régime micro foncier
Outre les micros entreprises, si vous possédez des biens à louer, vous pouvez bénéficier d’un regime micro foncier. Il est envisageable d’opter pour ce régime à condition que vos revenus fonciers soient inférieurs à 15 000 euros par an. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire allant à 30%