Vous voulez réussir dans l’entrepreneuriat ? Il faut choisir la structure juridique offrant une meilleure protection pour votre investissement et votre patrimoine. Il faut aussi que ladite structure permette d’optimiser l’exploitation de votre entreprise.

Dans la pratique, vous avez de nombreuses formes juridiques d’entreprise au choix. Nous allons vous donner le maximum d’informations possibles sur le sujet. 

Les différentes catégories d’entreprises 

Avant de parler de la forme juridique d’une entreprise, il convient de parler des différentes catégories d’entreprise existantes. 

Primo, il est possible de classer les entrepreneurs selon le type d’activité exercée : 

  • Commerçant : désigne l’entrepreneur exerçant une activité commerciale ou une opération d’intermédiaire. 
  • Artisan : personne qui exerce une activité indépendante de création, production, transformation, réparation ou de prestation de service. Il emploie au maximum 10 salariés. 
  • Professionnel libéral : un professionnel nommé par une autorité publique ou dépendant d’un ordre professionnel. 
  • Industriel : activité de production, de transformation ou de réparation ; activité de service. Il emploie plus de 10 salariés. 

Secundo, on peut classer les entreprises par leur taille : 

  • Microentreprise 
  • PME 
  • Moyenne entreprise 
  • ETI (entreprise de taille intermédiaire) 
  • Grande entreprise

Les différentes formes d’entreprise 

On peut distinguer deux grands types de forme juridique d’une entreprise : 

L’entreprise individuelle 

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise dirigée par une seule personne physique en son nom propre. Ici, il n’y a pas de distinction entre la personnalité physique du fondateur et la personnalité morale constituant l’entreprise. Voici ce qui en découle : 

  • L’entrepreneur individuel est maître de ses décisions, il est libre dans la gestion de son entreprise. Toutefois, il doit agir en bon père de famille, car il assume l’entière responsabilité en cas d’échec. 
  • Le patrimoine personnel du fondateur et celui de son entreprise sont confondus. Fiscalement, les revenus de l’entreprise sont déclarés au même titre que les autres revenus de l’entrepreneur. 
  • La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Ce qui veut dire que ses biens personnels peuvent être affectés au paiement de ses créanciers en cas de faillite. 

La société 

La société est une entreprise dotée d’une personnalité morale qui lui est propre. Voici ce qui en découle : 

  • La création d’une société est beaucoup plus complexe : rédiger les statuts, déterminer le montant du capital… 
  •  La prise de décision dépend de la répartition du capital entre les associés ou actionnaires. 
  • Il n’y a pas confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. Sauf en cas de fautes graves comme l’abus de bien sociaux. 
  • La responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant de leur investissement (la part de capital qu’ils détiennent). 

Les différentes formes juridiques d’une entreprise 

Vous pouvez choisir la forme juridique qui vous convient parmi les suivants : 

Entreprise individuelle

Les dettes de l’entreprise sont entièrement imputables à l’entrepreneur. Ses biens, sauf sa résidence principale, peuvent être saisis. 

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL est une forme juridique d’une entreprise individuelle permettant à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Pour cela, il crée un patrimoine affecté à l’exploitation de son activité professionnelle. 

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL fonctionne comme une société, car il implique l’existence d’une personne morale distincte et d’un capital social. Mais il n’y a qu’un seul fondateur qui est également l’unique décisionnaire. 

SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)

La forme juridique sasu permet à une seule personne physique ou morale de créer une société. Sa responsabilité est limitée à son apport. 

SARL (société à responsabilité limitée)

La forme juridique sarl est similaire à l’EURL, sauf qu’il faut au minimum deux associés et au maximum cent.

SA (société anonyme)

La forme juridique sa exige un capital minimum de 37 000 €. Pour les sociétés non cotées, le nombre minimum d’actionnaires est de 2, il est de 7 pour les sociétés cotées. 

SAS (société par actions simplifiée)

Avec une SAS, les associés sont libres de fixer le montant du capital social. 

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