Comme vous le savez, l’administration fiscale française a prévu plusieurs mécanismes et dispositifs de réduction d’impôts pour les citoyens et entreprises habitants et exerçant dans le territoire national. Parmi ces principaux avantages, figure le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), un plan de déduction fiscale destinée pour encourager les travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s’est récemment amélioré en se transformant en prime pour les ménages modestes. Décryptage.

Qu’est-ce que c’est le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ?

Le Crédit d’impôt pour la Transition Energétique, de son acronyme CITE, désigne tout simplement un avantage fiscal pour les personnes résidentes en France en vertu duquel elles peuvent bénéficier d’une réduction de leurs impôts lorsqu’elles entreprennent des dépenses pour la rénovation énergétique de leur logement. 

Du côté pratique, il s’agit d’un allégement fiscal de l’ordre de 30% de l’impôt sur le revenu pour tout ce qui se rapporte aux dépenses de travaux de rénovation et d’amélioration de la qualité énergétique d’une demeure principale, un appartement ou une maison individuelle. Les propriétaires, tout comme les occupants à titre gratuit ou les locataires, sont tous habilités à profiter de ce crédit d’impôt.

Le CITE est même cumulable avec l’Eco prêt à taux zéro, et ce depuis le 1er mars 2016, sans condition de ressource. Comme nous l’avons dit au début, la loi est progressivement améliorée : nous revenons plus tard sur les nouveautés entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Lire à ce sujet : Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Les critères à remplir pour être éligible à la CITE

A l’aube de l’automne 2014 (1er septembre 2014), les dispositifs d’éligibilité au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont changé pour permettre un accès plus simple et rapide à cet allégement. De ce fait, il suffit d’entreprendre une seule action pour profiter du CITE. Le Code Général des Impôts a prévu également la liste complète des travaux qui ouvrent droit au CITE. Voici, toutefois, les principales dépenses d’équipements et matériaux faisant partie de cette catégorie :

  • Les équipements de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau thermodynamique, énergie solaire, énergie hydraulique).
  • Les matériaux d’isolation thermique pour isoler les parois opaques, les portes d’entrée et les parois vitrées.
  • Les équipements pour produire de l’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe de chaleur autre qu’air/air.
  • Les travaux de diagnostic de la performance énergétique (DPE), hors la vente ou la location du logement.
  • Les appareils qui permettent de séparer les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un immeuble collectif où il y a un réseau de chaleur ou une installation centrale.
  • L’installation de bornes de charge pour véhicules électriques.

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Les conditions pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

Pour qu’une personne soit éligible au CITE, elle doit respecter certaines conditions au moment de réaliser les travaux dans son logement. Il est à noter alors que depuis, le 1er janvier 2015, ce crédit d’impôt n’est accordé que si les travaux ont été effectués par un professionnel qualifié pour les travaux de rénovation énergétique (RGE). Il faut également respecter les conditions d’achat du matériel et équipement utilisés dans le chantier : seuls les entreprises et sous-traitants peuvent fournir, installer et facturer des appareils et matériaux qui peuvent répondre aux critères de performance exigés par le code du CITE.

La direction fiscale a le droit de réclamer la facture des travaux réalisés pour vérifier la véracité des informations communiquées. De ce fait, ce papier doit indiquer clairement le nom et l’adresse de l’entreprise qui a été chargée de la réalisation des travaux de rénovation énergétique. La facture doit également indiquer les détails qui servent à respecter les conditions d’octroi du CITE :

  • L’adresse du chantier ou du DPE
  • Les informations utiles sur les travaux (nature, désignation, montant et caractéristiques techniques des appareils installés).
  • La qualification RGE de l’entreprise concernée.
  • La liste détaillée et chiffrée des différentes catégories de travaux réalisés qui ont permis d’individualiser le coût des équipements.

Le plafond autorisé pour les dépenses

Pour une période de 5 ans, ces différents plafonds de dépenses pour les travaux de rénovation énergétique sont à respecter :

  • 8000 euros pour une personne seule
  • 16000 euros pour un couple
  • +400 euros sur ces sommes pour chaque personne à charge (enfant, parents, etc.).

Par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt, l’Etat Français encourage les ménages à optimiser la qualité de leur logement pour le rendre plus économique en ressource énergétique. En général, ces travaux servent à obtenir la classe énergétique A ou B qui correspond à une habitation basse consommation.

Est-il conseillé d’octroyer le CITE ?

A première vue, tout semble parfait en ce qui concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Si vous remplissiez les critères d’éligibilité, cela vous permettrait une nette réduction de l’impôt sur vos revenus. Cependant, il est toujours conseillé de vous faire accompagner par des experts-comptables et experts fiscalistes capables de vous faire profiter pleinement de ces avantages fiscaux. Le Groupe ERECApluriel dispose par exemple un cabinet comptable à Bordeaux spécialisé en comptabilité et fiscalité de l’immobilier et des métiers du BTP

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le CITE s’est transformé en prime pour les ménages modestes. Cette réforme stipule, toutefois, que les personnes non-éligibles à cette prime continueront de bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, date de sa suppression définitive.

En application de l’article 15 de la loi des finances 2020, c’est désormais l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui est chargée de verser la MaPrimeRenov, la nouvelle forme du CITE. Il s’agit d’une prime ciblée sur la performance énergétique à destination des ménages modestes.

Durant l’exercice 2020, le CITE s’adressera uniquement aux propriétaires qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie, entamés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, pour leur demeure principale. Il est également exigé que le logement en question doit avoir été achevé 2 ans au moins avant la date du début du chantier de rénovation.

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